Créé le 9 juin 1972 · Abrogé le 31 décembre 1994
Le directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France informe les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté économique européenne, dans le délai d'un mois, du retrait d'une réception C.E.E. ainsi que des motifs justifiant cette mesure.