Tout bénéficiaire d'une réception C.E.E. pour un type de véhicule doit avertir le directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France de l'arrêt de la production du type de véhicule ainsi que de toute modification des indications figurant dans la fiche de renseignements.
Si le directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France estime qu'une modification de ce genre n'entraîne pas une modification de la fiche de réception, ou l'établissement d'une nouvelle fiche de réception, il en informe le bénéficiaire et adresse aux autorités compétentes des autres Etats membres, par envois regroupés et périodiques, copie des modifications apportées aux fiches de renseignements déjà diffusées.
Si le directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France constate qu'une modification apportée à la fiche de renseignements justifie de nouvelles vérifications ou de nouveaux essais et entraîne, de ce fait, une modification de la fiche de réception, il en informe le bénéficiaire et transmet ces nouveaux documents aux autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté économique européenne dans un délai d'un mois à partir de leur établissement.
Au cas où une fiche de réception est modifiée ou remplacée ou cesse d'avoir effet par suite de l'arrêt de la production du type réceptionné,
Le directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France communique aux autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté économique européenne, dans le délai d'un mois, les numéros de série du dernier véhicule produit en conformité avec l'ancienne fiche et, le cas échéant, les numéros de série du premier véhicule produit en conformité avec la fiche nouvelle ou modifiée.