Créé le 9 juin 1972 · Abrogé le 31 décembre 1994
Le directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France adresse dans le délai d'un mois aux autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté économique européenne, copie des fiches de renseignements et de réception établies pour chaque type de véhicule qu'il réceptionne ou refuse de réceptionner.