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Arrêté du 10 mars 1972

Article 4

Abrogé31 décembre 1994

Créé le 9 juin 1972 · En vigueur du 27 octobre 1987 au 30 décembre 1994

La réception C.E.E. est accordée par le directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France. Il remplit pour tout type de véhicule qu'il réceptionne toutes les rubriques de la fiche de réception.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du mardi 27 octobre 1987 au vendredi 30 décembre 1994

En vigueur du vendredi 9 juin 1972 au lundi 26 octobre 1987