Abrogé31 décembre 1994
Créé le 9 juin 1972 · En vigueur du 27 octobre 1987 au 30 décembre 1994
La réception C.E.E. est accordée par le directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France. Il remplit pour tout type de véhicule qu'il réceptionne toutes les rubriques de la fiche de réception.