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Arrêté du 10 mars 1972

Article 3

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Article 3

La réception C.E.E. est accordée à tout type de véhicule qui satisfait aux conditions suivantes :

a) Le type de véhicule est conforme aux données figurant dans la fiche de renseignements ;

b) Le type de véhicule satisfait aux contrôles prévu par le modèle de fiche de réception.

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Abrogé31 décembre 1994

Créé le 9 juin 1972 · Abrogé le 31 décembre 1994

La réception C.E.E. est accordée à tout type de véhicule qui satisfait aux conditions suivantes :

a) Le type de véhicule est conforme aux données figurant dans la fiche de renseignements ;

b) Le type de véhicule satisfait aux contrôles prévu par le modèle de fiche de réception.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du vendredi 9 juin 1972 au vendredi 30 décembre 1994

Source : Légifrance