Créé le 9 juin 1972 · Abrogé le 31 décembre 1994
La réception C.E.E. est accordée à tout type de véhicule qui satisfait aux conditions suivantes :
a) Le type de véhicule est conforme aux données figurant dans la fiche de renseignements ;
b) Le type de véhicule satisfait aux contrôles prévu par le modèle de fiche de réception.