Abrogé31 décembre 1994
Créé le 9 juin 1972
Le directeur des routes et de la circulation routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 9 juin 1972
Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1994
En vigueur du vendredi 9 juin 1972 au vendredi 30 décembre 1994