Créé le 9 septembre 1978 · Abrogé le 31 décembre 1994
La réception C.E.E. des types de dispositifs ou de parties techniques de véhicules formant une entité technique ou un composant visé aux articles 12-2 et 12-3 ci-dessus est accordée par le directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France. "