Créé le 9 septembre 1978 · Abrogé le 31 décembre 1994
Dans la mesure où les directives particulières le prévoient expressément, la réception C.E.E. peut également être délivrée pour des types de dispositifs ou de parties de véhicules formant une entité technique ou un composant dans les conditions définies dans les articles 2 à 12 et 12-2 à 12-4 du présent arrêté.