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Arrêté du 10 mars 1972

Article 12.1

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Article 12.1

Dans la mesure où les directives particulières le prévoient expressément, la réception C.E.E. peut également être délivrée pour des types de dispositifs ou de parties de véhicules formant une entité technique ou un composant dans les conditions définies dans les articles 2 à 12 et 12-2 à 12-4 du présent arrêté.

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Abrogé31 décembre 1994

Créé le 9 septembre 1978 · Abrogé le 31 décembre 1994

Dans la mesure où les directives particulières le prévoient expressément, la réception C.E.E. peut également être délivrée pour des types de dispositifs ou de parties de véhicules formant une entité technique ou un composant dans les conditions définies dans les articles 2 à 12 et 12-2 à 12-4 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1972-03-10 ART. 2 à 12, ART. 12.2, ART. 12.3, ART. 12-4

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du mardi 27 octobre 1987 au vendredi 30 décembre 1994

En vigueur du samedi 9 septembre 1978 au lundi 26 octobre 1987

Source : Légifrance