Abrogé31 décembre 1994
Créé le 9 septembre 1978 · En vigueur du 27 octobre 1987 au 30 décembre 1994
Dans la mesure où les directives particulières le prévoient expressément, la réception C.E.E. peut également être délivrée pour des types de dispositifs ou de parties de véhicules formant une entité technique ou un composant dans les conditions définies dans les articles 2 à 12 et 12-2 à 12-4 du présent arrêté.