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Arrêté du 10 mars 1972

Article 12

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Article 12

Les essais destinés au contrôle des prescriptions applicables en matière de réception C.E.E. totale ou partielle ainsi qu'en matière d'homologation C.E.E. sont à la charge des demandeurs.

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Abrogé31 décembre 1994

Créé le 9 juin 1972 · Abrogé le 31 décembre 1994

Les essais destinés au contrôle des prescriptions applicables en matière de réception C.E.E. totale ou partielle ainsi qu'en matière d'homologation C.E.E. sont à la charge des demandeurs.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du vendredi 9 juin 1972 au vendredi 30 décembre 1994

Source : Légifrance