Abrogé31 décembre 1994
Créé le 9 juin 1972
Les essais destinés au contrôle des prescriptions applicables en matière de réception C.E.E. totale ou partielle ainsi qu'en matière d'homologation C.E.E. sont à la charge des demandeurs.
Arrêté du 10 mars 1972
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1994
En vigueur du vendredi 9 juin 1972 au vendredi 30 décembre 1994