Créé le 9 juin 1972 · Abrogé le 31 décembre 1994
Les essais destinés au contrôle des prescriptions applicables en matière de réception C.E.E. totale ou partielle ainsi qu'en matière d'homologation C.E.E. sont à la charge des demandeurs.
Arrêté du 10 mars 1972
Les essais destinés au contrôle des prescriptions applicables en matière de réception C.E.E. totale ou partielle ainsi qu'en matière d'homologation C.E.E. sont à la charge des demandeurs.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 9 juin 1972 · Abrogé le 31 décembre 1994
Les essais destinés au contrôle des prescriptions applicables en matière de réception C.E.E. totale ou partielle ainsi qu'en matière d'homologation C.E.E. sont à la charge des demandeurs.
Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1994
En vigueur du vendredi 9 juin 1972 au vendredi 30 décembre 1994
Source : Légifrance