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Arrêté du 10 mars 1972

Article 11

Abrogé31 décembre 1994

Créé le 9 juin 1972

Les dispositions des articles R. 109-1 et R. 109-2 du code de la route sont applicables respectivement aux véhicules et dispositifs bénéficiant des dispositions du présent arrêté.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du vendredi 9 juin 1972 au vendredi 30 décembre 1994