A abrogé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1130 du 3 octobre 2014Art. 1DÉCRET n°2014-1130 du 3 octobre 2014Art. 3DÉCRET n°2014-1130 du 3 octobre 2014Art. 4
- DÉCRET n°2014-1130 du 3 octobre 2014Art. 1, Art. 3, Art. 4