JORF n°0125 du 1 juin 2023

Article 1

Article 1

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Délégation de pouvoirs de signature

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents au nom de la secrétaire d'État pour certaines affaires environnementales.

Délégation permanente est donnée à Mme Kenette BOURIENNE, directrice du cabinet adjointe chargée des inégalités environnementales, conseillère spéciale, et à M. Kévin PELLE, chef de cabinet et conseiller discours, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Kenette BOURIENNE, directrice du cabinet adjointe chargée des inégalités environnementales, conseillère spéciale, et à M. Kévin PELLE, chef de cabinet et conseiller discours, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.