Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 mai 2023

relatif aux prix cibles mentionnés à l'article L. 523-3 du code de l'énergie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des prix de l'électricité pour les concessions hydroélectriques

Résumé. L'arrêté du 10 mai 2023 fixe les règles pour calculer les prix de l'électricité des concessions hydroélectriques et établit des prix cibles.

La ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 523-2 (Redevance pour les nouvelles concessions hydroélectriques) et L. 523-3 (Redevances pour les concessions hydrauliques) dans sa rédaction résultant de l'article 127 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 ;

Vu l'article R. 523-5 du code de l'énergie (Redevance pour les concessions hydrauliques) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 mars 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2023,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des prix cibles pour les concessions hydroélectriques

Résumé. L'arrêté fixe comment calculer les prix de l'électricité pour les concessions hydroélectriques et établit des prix cibles spécifiques.

Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 523-3 du code de l'énergie (Redevances pour les concessions hydrauliques), la moyenne annuelle des prix constatés sur le marché mentionnés au premier alinéa de l'article L. 523-2 du code de l'énergie (Redevance pour les nouvelles concessions hydroélectriques), est calculée, par concession, en pondérant les prix constatés sur le marché par la production électrique de la concession.
Le prix cible mentionné au sixième alinéa de l'article L. 523-3 du code de l'énergie (Redevances pour les concessions hydrauliques) est égal à 100 €/MWh pour les installations hydroélectriques gravitaires et est égal à la somme entre 30 €/MWh et les achats liés aux pompages valorisés aux prix constatés sur le marché divisés par la production électrique de la concession pour les stations de transfert d'énergie par pompage.

En vigueur depuis le 26 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des parts pour les installations hydroélectriques et les stations de transfert d'énergie par pompage

Résumé. Si le prix du marché dépasse le prix fixé, les parts pour les centrales hydroélectriques et les stations de transfert d'énergie sont calculées en fonction d'un prix cible et de la production d'électricité, avec des ajustements pour les stations de transfert d'énergie.

Pour les installations hydroélectriques gravitaires, lorsque la moyenne annuelle des prix constatés sur le marché calculée conformément au premier alinéa de l'article 1er (Calcul du prix cible pour les installations hydroélectriques) excède le prix cible mentionné au second alinéa de l'article 1er (Calcul du prix cible pour les installations hydroélectriques), les parts mentionnées aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 523-3 sont calculées sur la base d'une valorisation de la production d'électricité égale au produit entre le prix cible et la production électrique de la concession.
Pour les stations de transfert d'énergie par pompage, lorsque la moyenne annuelle des prix constatés sur le marché calculée conformément au premier alinéa de l'article 1er (Calcul du prix cible pour les installations hydroélectriques) excède le prix cible mentionné au second alinéa de l'article 1er (Calcul du prix cible pour les installations hydroélectriques), les parts mentionnées aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 523-3 sont calculées sur la base d'une valorisation de la production d'électricité égale, avant déduction des achats liés aux pompages, au produit entre le prix cible mentionné au second alinéa de l'article 1er (Calcul du prix cible pour les installations hydroélectriques) et la production électrique de la concession.

En vigueur depuis le 26 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice de l'énergie

Résumé. La directrice de l'énergie doit mettre en œuvre cet arrêté et le publier.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2023.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2023

Arrêté du 10 mai 2023
Article 1
Article 2
Article 3