I. - Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition de ces textes, la recommandation 22-08 de la CICTA amendant la recommandation 21-08 établissant un programme pluriannuel de gestion pour le thon rouge de l'Atlantique Est, la recommandation 21-19 de l'ICCAT remplaçant la recommandation 18-13 sur un Programme ICCAT de documentation des captures de thon rouge, la recommandation 22-16 de l'ICCAT remplaçant la recommandation 21-18 concernant l'application du système eBCD s'appliquent dans tous leurs éléments aux captures débarquées, transportées ou commercialisées en France et à tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français.
II. - Le présent arrêté précise les modalités d'application des recommandations susvisées.