JORF n°0114 du 17 mai 2023

Article 3

Article 3

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé Les responsables et la secrétaire générale doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La présidente de la deuxième chambre de la Cour des comptes, les présidentes des chambres régionales des comptes Bretagne et Centre-Val de Loire, le président de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire et la secrétaire générale de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La présidente de la deuxième chambre de la Cour des comptes, les présidentes des chambres régionales des comptes Bretagne et Centre-Val de Loire, le président de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire et la secrétaire générale de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.