JORF n°0114 du 17 mai 2023

Arrêté du 10 mai 2023

Le premier président de la Cour des comptes,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-8, L. 111-17, et L. 211-5 ;

Vu l'avis du Procureur général en date du 4 mai 2023 ;

Vu l'avis de la présidente de la deuxième chambre de la Cour des comptes en date du 3 mai 2023 ;

Vu l'avis de la présidente de la chambre régionale des comptes Bretagne en date du 25 avril 2023 ;

Vu l'avis de la présidente de la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire en date du 24 avril 2023 ;

Sur demande du président de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de contrôle à la chambre régionale des comptes Pays de la Loire

Résumé La Cour des comptes demande à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire de vérifier les comptes du groupement Inovalys.

La chambre régionale des comptes Pays de la Loire reçoit délégation de la Cour des comptes pour procéder au contrôle des comptes et de la gestion du groupement d'intérêt public « Inovalys ».

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Article 2

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Durée de la Délégation

Résumé La délégation dure 3 ans à partir du 1er mai 2023.

La délégation mentionnée à l'article 1er est donnée pour une durée de 3 ans, à compter du 1er mai 2023.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé Les responsables et la secrétaire générale doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La présidente de la deuxième chambre de la Cour des comptes, les présidentes des chambres régionales des comptes Bretagne et Centre-Val de Loire, le président de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire et la secrétaire générale de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à la Cour, le 10 mai 2023.

P. Moscovici