Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publié au journal officiel
Résumé Cet arrêté et ses annexes seront publiés dans le journal officiel
Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
1 version