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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la régie d’avances auprès de la cour d’appel de Limoges
Résumé La régie d'avances à Limoges est supprimée par un arrêté du 10 mai 2021.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2021, l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel est modifié comme suit :
La régie d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Limoges est supprimée.
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