JORF n°0114 du 17 mai 2019

Article 2

Article 2

A l'article GH 37, après les mots : « les appareils électriques de production de froid », sont insérés les mots : « , n'utilisant pas de fluides frigorigènes inflammables, ».


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Version 1

A l'article GH 37, après les mots : « les appareils électriques de production de froid », sont insérés les mots : « , n'utilisant pas de fluides frigorigènes inflammables, ».