En vigueur depuis le 18 mai 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de sécurité pour les immeubles de grande hauteur
Résumé. Un arrêté modifie les règles de sécurité pour les grands immeubles, en interdisant certains fluides frigorigènes inflammables.
La section VII du chapitre II du titre 1er du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, approuvé par l'arrêté du 30 décembre 2011 susvisé, est modifiée conformément à l'article 2 (Modification des règles pour les installations de production de chaud et de froid).