Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2025 - art. 1
Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 15 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des échelons spéciaux pour les colonels de gendarmerie
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.