Abrogé9 août 2021
Abrogé par Arrêté du 6 août 2021 - art. 2 (V)
Créé le 12 mai 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 2017
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 9 août 2021
Abrogé parArrêté du 6 août 2021art. 2 (V)
En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au dimanche 8 août 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.