ANNEXE
À L'ARRÊTÉ ACCORDANT LE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE GÎTES GÉOTHERMIQUES À HAUTE TEMPÉRATURE, DIT « PERMIS DE VIEUX-HABITANTS »

Au-delà du cadre réglementaire applicable à l'activité de géothermie haute température, le titre minier dit « permis de Vieux-Habitants » est régi par le présent cahier des charges qui demeurera annexé à l'arrêté accordant ce permis exclusif de recherches.
Les agents désignés par le ministre chargé des mines ont libre accès dans les établissements du titulaire et peuvent demander communication de tous documents nécessaires au contrôle des dispositions du présent cahier des charges.
Il est institué à l'intérieur du périmètre du permis une zone de protection excluant les travaux de forage. Cette zone est délimitée par un cercle de 4 km de rayon dont le centre a pour coordonnées géographiques :

|WGS 84 (MÉRIDIEN D'ORIGINE GREENWICH)| | |-------------------------------------|-------------| | Longitude ouest |Latitude nord| | 61°39'48,26” |16°02'37,78” |

Il est à noter que la zone d'exclusion s'entend également en projection verticale dans le sous-sol, ce qui exclut de fait les forages obliques.
Une commission administrative d'information et de suivi est constituée. Elle est présidée par le préfet de la Guadeloupe et associera les services compétents de la direction générale de l'énergie et du climat. Le préfet pourra inviter d'autres représentants des parties prenantes du permis. Cette commission se réunira au minimum une fois par an.
Le titulaire du permis exclusif de recherches doit :

- présenter à cette commission son programme de travail pour l'année à venir et faire valider les partenaires avec lesquels il entend s'associer pour sa réalisation ;
- faire parvenir un bilan des travaux réalisés durant l'année, montrant notamment l'avancement de la caractérisation de la ressource géothermique ;
- préalablement à la mise en œuvre des forages exploratoires :
- avoir souscrit à un mécanisme reconnu de couverture du risque géologique ;
- avoir provisionné le coût associé au bouchage des puits et à la remise en état du site. Le programme de fermeture et abandon des puits est joint au programme de forage ;
- (avoir obtenu les autorisations administratives requises).

Il sera statué sur les éventuelles demandes de prolongation au vu du respect des exigences du présent cahier des charges.