Arrêté du 10 mai 2012

Article 3

Périmé31 décembre 2012

Créé le 12 mai 2012

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2012

En vigueur du samedi 12 mai 2012 au dimanche 30 décembre 2012