Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 10 mai 2011, la société Groupement d'achat international et négoce d'énergies SAS, dont le siège social est situé 3, rue Escudier, 92513 Boulogne-Billancourt, est autorisée :

― à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue d'approvisionner les sociétés affiliées ou partenaires du groupe IDEX ;

― à réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz pour les besoins de l'activité industrielle des sociétés affiliées ou partenaires du groupe IDEX ;

― à effectuer des opérations occasionnelles de revente de gaz naturel à des sites non domestiques, y compris ceux assurant des missions d'intérêt général, établis à proximité des installations industrielles des sociétés affiliées ou partenaires du groupe IDEX.

La société Groupement d'achat international et négoce d'énergies SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.