JORF n°0115 du 18 mai 2011

Arrêté du 10 mai 2011

Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mai 2011, M. Yves BERBEY, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché dans l'emploi de directeur interrégional, est, à compter du 1er novembre 2011, réintégré dans son corps d'origine et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.