Arrêté du 10 mai 2011

Article 9

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Article 9

Dans l'hypothèse où la somme totale des réductions d'ancienneté susceptibles d'être réparties n'aurait pas été entièrement accordée, la fraction non utilisée est en priorité affectée à la réserve en cas de suite favorable donnée à un recours ou, à défaut, reportée sur l'exercice suivant.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 18 mai 2011 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des réductions d'ancienneté non attribuées

Résumé. Si toutes les réductions d'ancienneté ne sont pas utilisées, l'argent restant est d'abord mis de côté pour des recours ou reporté à l'année suivante.

Dans l'hypothèse où la somme totale des réductions d'ancienneté susceptibles d'être réparties n'aurait pas été entièrement accordée, la fraction non utilisée est en priorité affectée à la réserve en cas de suite favorable donnée à un recours ou, à défaut, reportée sur l'exercice suivant.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 mai 2011 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance