Arrêté du 10 mai 2011

Article 12

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Article 12

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 18 mai 2011 · Abrogé le 1 janvier 2019

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 mai 2011 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance