JORF n°114 du 17 mai 2007

Article 2

Article 2

L'arrêté du 27 février 1953 désignant les membres de l'inspection générale de l'administration chargés d'assurer les fonctions de rapporteurs auprès de la commission susmentionnée est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 27 février 1953 désignant les membres de l'inspection générale de l'administration chargés d'assurer les fonctions de rapporteurs auprès de la commission susmentionnée est abrogé.