JORF n°110 du 13 mai 2005

Arrêté du 10 mai 2005

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2004 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale,

Arrête :

Article 1

A l'issue du scrutin organisé le 31 mars 2005 en vertu des arrêtés susvisés, les organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale sont les suivantes :
Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre et du Plan (SAPPM) ;
Association nationale professionnelle chrétienne des services du Premier ministre et des ministères et organismes rattachés-Confédération française des travailleurs chrétiens (ANPC-CFTC).

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Article 2

Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des deux organisations syndicales est fixé ainsi qu'il suit :
SAPPM :
- titulaire : 1 ;
- suppléant : 1.
ANPC-CFTC :
- titulaire : 1 ;
- suppléant : 1.

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Article 3

Les organisations syndicales énoncées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

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Article 4

Le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 mai 2005.

Jean-Pierre Raffarin