Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 13 novembre 1989 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°117 du 20 mai 2004
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 13 novembre 1989
Art. 1