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Arrêté du 10 mai 2004

Article 3

Abrogé31 décembre 2005

Créé le 15 mai 2004

La sous-direction des dépenses ordinaires connaît de toute question ayant une incidence sur les chapitres non dotés de crédits d'autorisation de programme du budget du ministère de la défense.
Pour les crédits qui la concernent, elle est responsable, par délégation de l'ordonnateur principal et sous réserve des attributions des services gestionnaires, de l'exécution des dépenses et de la préparation des arrêtés de sous-répartition.
Elle prescrit, en qualité d'ordonnateur principal, par délégation du ministre, l'exécution des dépenses et recettes imputées sur certains comptes spéciaux du Trésor.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2005

En vigueur du samedi 15 mai 2004 au vendredi 30 décembre 2005