Arrêté du 10 mai 2004

Article 6

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Article 6

Les modalités de fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés selon la procédure de dialogue compétitif sont fixées par l'article 67 du code des marchés publics (Procédure de dialogue compétitif pour les marchés publics) ; ces modalités peuvent être précisées et complétées par un règlement intérieur fixé par décision de la personne responsable du marché.
Le secrétariat de la commission d'appel d'offres du dialogue compétitif mentionnée à l'article 4 ci-dessus est assuré par le service dont relève la matière qui fait l'objet du marché.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les modalités de fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés selon la procédure de dialogue compétitif sont fixées par l'article 67 du code des marchés publics (Procédure de dialogue compétitif pour les marchés publics) ; ces modalités peuvent être précisées et complétées par un règlement intérieur fixé par décision de la personne responsable du marché.
Le secrétariat de la commission d'appel d'offres du dialogue compétitif mentionnée à l'article 4 ci-dessus est assuré par le service dont relève la matière qui fait l'objet du marché.

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