JORF n°121 du 26 mai 2004

Article 1

Article 1

Il est créé par la direction générale de l'action sociale (DGAS) un système d'information intitulé « prévention des risques, inspections, signalements des maltraitances en établissement » dont le sigle est « PRISME ».


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Version 1

Il est créé par la direction générale de l'action sociale (DGAS) un système d'information intitulé « prévention des risques, inspections, signalements des maltraitances en établissement » dont le sigle est « PRISME ».