JORF n°116 du 19 mai 2004

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 96 du 7 juillet 2003, relatif à la mise en place d'un certificat de qualification professionnelle « traiteur organisateur de réception », à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 981-10 du code du travail, aux termes desquelles le tuteur d'un jeune titulaire d'un contrat de qualification doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 96 du 7 juillet 2003, relatif à la mise en place d'un certificat de qualification professionnelle « traiteur organisateur de réception », à la convention collective nationale susvisée.

L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 981-10 du code du travail, aux termes desquelles le tuteur d'un jeune titulaire d'un contrat de qualification doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans.