JORF n°119 du 23 mai 2001

Art. 3. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé à 8 385 Euro.


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Art. 3. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé à 8 385 Euro.