Art. 1er. - L'article 14 (2o, A) de l'arrêté du 15 février 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
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JORF n°130 du 7 juin 2001
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Art. 1er. - L'article 14 (2o, A) de l'arrêté du 15 février 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :