JORF n°113 du 16 mai 2000

Art. 1er. - Au titre de l'année 2000, le montant mensuel de la réduction tarifaire, visée au I de l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications, est fixé à 27,60 F hors taxes.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Au titre de l'année 2000, le montant mensuel de la réduction tarifaire, visée au I de l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications, est fixé à 27,60 F hors taxes.