JORF n°116 du 19 mai 2000

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant no 13 du 19 novembre 1999 (Création d'un certificat de qualification professionnelle) à la convention collective susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant no 13 du 19 novembre 1999 (Création d'un certificat de qualification professionnelle) à la convention collective susvisée.