JORF n°132 du 8 juin 2000

Art. 1er. - La société VersaTel Telecom Europe BV est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais et Picardie, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - La société VersaTel Telecom Europe BV est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais et Picardie, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.