JORF n°112 du 14 mai 2000

Art. 2. - L'intérêt sur les dotations en capital prévu par le décret du 14 mai 1956 susvisé, dû par les entreprises au profit de l'Etat, est fixé à 2,1 % pour Electricité de France et à 3,3 % pour Gaz de France, pour la période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000.


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Art. 2. - L'intérêt sur les dotations en capital prévu par le décret du 14 mai 1956 susvisé, dû par les entreprises au profit de l'Etat, est fixé à 2,1 % pour Electricité de France et à 3,3 % pour Gaz de France, pour la période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000.