Art. 1er. - L'intérêt sur les dotations en capital prévu par le décret du 14 mai 1956 susvisé, dû par les entreprises au profit de l'Etat, est fixé à 3 % pour Electricité de France et est nul pour Gaz de France, pour la période comprise entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999.

Art. 2. - L'intérêt sur les dotations en capital prévu par le décret du 14 mai 1956 susvisé, dû par les entreprises au profit de l'Etat, est fixé à 2,1 % pour Electricité de France et à 3,3 % pour Gaz de France, pour la période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000.

Art. 3. - Le directeur du budget, le directeur du Trésor et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.