Art. 1er. - L'intérêt sur les dotations en capital prévu par le décret du 14 mai 1956 susvisé, dû par les entreprises au profit de l'Etat, est fixé à 3 % pour Electricité de France et est nul pour Gaz de France, pour la période comprise entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999.