Arrêté du 10 mai 2000

Article 1

Créé le 20 mai 2000

L'arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1997-03-17

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 mai 2000