Créé le 20 mai 2000
L'arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour est abrogé.
Créé le 20 mai 2000
cite
En vigueur depuis le samedi 20 mai 2000