JORF n°112 du 14 mai 2000

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de Mme Anne Le Lorier, chef de service, et de M. Xavier Musca, sous-directeur, MM. Jean-François de Caffarelli, Olivier Bourges, administrateurs civils, Mme Anne-Gabrielle Heilbronner-Lahoud, inspecteur des finances, Mme Odile Renaud-Basso, conseillère référendaire à la Cour des comptes, M. Eric Preiss, administrateur civil, M. Pierre-Marie Abadie, ingénieur des mines, MM. Christian Germa et Louis Guyot, ingénieurs des ponts et chaussées, M. Valéry Huot, ingénieur de l'armement, M. Philippe Perrin, ingénieur des télécommunications, M. Bruno Bougie, magistrat, et M. Gérard Matamala, attaché principal d'administration centrale, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.


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Version 1

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de Mme Anne Le Lorier, chef de service, et de M. Xavier Musca, sous-directeur, MM. Jean-François de Caffarelli, Olivier Bourges, administrateurs civils, Mme Anne-Gabrielle Heilbronner-Lahoud, inspecteur des finances, Mme Odile Renaud-Basso, conseillère référendaire à la Cour des comptes, M. Eric Preiss, administrateur civil, M. Pierre-Marie Abadie, ingénieur des mines, MM. Christian Germa et Louis Guyot, ingénieurs des ponts et chaussées, M. Valéry Huot, ingénieur de l'armement, M. Philippe Perrin, ingénieur des télécommunications, M. Bruno Bougie, magistrat, et M. Gérard Matamala, attaché principal d'administration centrale, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.