Article précédent

Article suivant

ARRETE du 10 mai 2000

Article 1, 2, 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de :

l'avenant du 20 décembre 1999 (Avis d'interprétation) à la convention collective susvisée ;

l'avenant du 20 décembre 1999 (Frais d'équipement) à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

E. Aubry

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/04 en date du 25 février 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46,00 F (7,01 Euro).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 mai 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoires des avenants à la convention collective des pharmaciens

Résumé. Un arrêté de 2000 rend obligatoires deux avenants à la convention collective des pharmaciens d'officine, pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de :

  • l'avenant du 20 décembre 1999 (Avis d'interprétation) à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant du 20 décembre 1999 (Frais d'équipement) à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

E. Aubry

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/04 en date du 25 février 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46,00 F (7,01 Euro).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 mai 2000

Source : Légifrance