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ARRETE du 10 mai 2000

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 mars 2000, portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant du 20 décembre 1999 (Avis d'interprétation) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 20 décembre 1999 (Frais d'équipement) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 2000 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 19 mai 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoires des avenants à la convention collective des pharmaciens

Résumé. Un arrêté de 2000 rend obligatoires deux avenants à la convention collective des pharmaciens d'officine, pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de :

  • l'avenant du 20 décembre 1999 (Avis d'interprétation) à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant du 20 décembre 1999 (Frais d'équipement) à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

E. Aubry

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/04 en date du 25 février 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46,00 F (7,01 Euro).

En vigueur depuis le vendredi 19 mai 2000

ARRETE du 10 mai 2000
Article 1, 2, 3