Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mai 1999, M. Fontanille (Paul), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 6 août 1999, en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.