Abrogé21 juin 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 10 avril 2014 - art. 8
Créé le 19 mai 1999
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 1999
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 21 juin 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 10 avril 2014art. 8
En vigueur du mercredi 19 mai 1999 au vendredi 20 juin 2014