Arrêté du 10 mai 1999

Article 9

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Article 9

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé21 juin 2014

Créé le 19 mai 1999 · Abrogé le 21 juin 2014

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mai 1999 au vendredi 20 juin 2014

Source : Légifrance