Abrogé par ARRÊTÉ du 10 avril 2014 - art. 8
Créé le 19 mai 1999 · Abrogé le 21 juin 2014
L'arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création de traitements automatisés de suivi du contentieux et des recours gracieux dans les directions des services extérieurs de la direction générale des impôts est abrogé.