Arrêté du 10 mai 1999

Article 8

Abrogé21 juin 2014

Créé le 19 mai 1999

L'arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création de traitements automatisés de suivi du contentieux et des recours gracieux dans les directions des services extérieurs de la direction générale des impôts est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1986-10-07

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mai 1999 au vendredi 20 juin 2014