Arrêté du 10 mai 1999

Article 8

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Article 8

L'arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création de traitements automatisés de suivi du contentieux et des recours gracieux dans les directions des services extérieurs de la direction générale des impôts est abrogé.

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Abrogé21 juin 2014

Créé le 19 mai 1999 · Abrogé le 21 juin 2014

L'arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création de traitements automatisés de suivi du contentieux et des recours gracieux dans les directions des services extérieurs de la direction générale des impôts est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-10-07

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mai 1999 au vendredi 20 juin 2014

Source : Légifrance